REFUS DE VOTRE DÉPÔT DE PLAINTE
⚖️Peut on vous refuser votre dépôt de plainte ?
❗️De nombreux clients m’appellent n’ayant pu déposer plainte.
La raison ? Un refus catégorique de l’agent des forces de l’ordre.
Toujours les mêmes réponses : Pas le temps, ou encore ce n'est soit-disant pas nécessaire, de toute manière votre plainte n’ira pas loin, …
Autant de réponses qui m’exaspèrent et qui tendent uniquement à vous décourager, et pour cause :
L’article 15-3 du Code procédure pénale prévoit que « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s'il y a lieu, transmise au service ou à l'unité territorialement compétents. »
Dès lors, les forces de l’ordre ont l’obligation de recevoir votre plainte sans aucune appréciation de leur part.
En effet, seul le Procureur de la République dispose de l’opportunité des poursuites, ce qui signifie que seul ce dernier peut décider du bien fondé de votre plainte et des suites à donner.
Alors, la prochaine qu’on vous refuse votre plainte, n’hésitez pas à rappeler l’article 15-3 du code de procédure pénale.
Enfin, si vous n’êtes pas à l’aise à l’idée de vous rendre en gendarmerie ou au commissariat de police, le Cabinet de Maître Cyril GARCIA peut se charger de déposer plainte à votre place directement dans les mains du Procureur de la République, gage de temps et d’efficacité.
💡Petit conseil : Vous pouvez déposer plainte aussi bien en gendarmerie ou au commissariat de police, et ce peu importe le lieu, vous n’êtes pas dans l’obligation de déposer plainte auprès de l’entité près de l’infraction ou de votre résidence.
👉🏻 Exemple : Vous êtes victime d'une infraction à PARIS mais rien ne vous empêche de prendre le train et vous rendre dans votre commune de résidence afin de déposer plainte.
Maître Cyril GARCIA vous assiste sur l'ensemble du territoire national.
Fort de son expérience d'avocat pénaliste, Maître GARCIA a assisté plusieurs clients à Châteauroux, Bourges, Clermont-Ferrand, Albi, Montpellier, Blois, Montluçon, Nanterre, Vannes, Chartres, Guéret, Tours, Orléans, ...
« L’écoute, la courtoisie et un savoir-faire juridique au service de mes clients » ⚖️