Et si je vous disais qu'une erreur matérielle sur votre acte de naissance pouvait gripper toutes vos démarches administratives ? 

Très récemment, j’ai reçu une cliente ayant découvert une erreur matérielle sur son acte de naissance affectant sa propre date de naissance.

Malheureusement, cette erreur avait été reproduite dans les actes de naissance de ses deux enfants, la date de naissance de leur mère y étant erronée.

Cette situation entraînait un blocage total de la part de l’administration, qui refusait toute délivrance de documents concernant ses enfants, s'expliquant par l'incohérence de sa date de naissance avec celle inscrite sur les documents officiels. 

Toutefois, en présence d’une erreur matérielle, rien n’est perdu !

En effet, l’article 1048 du Code de procédure civile prévoit que :

« Le tribunal judiciaire ou son président territorialement compétent est celui du lieu où demeure la personne dont l’état civil est en cause ou, si elle demeure hors de France, le tribunal judiciaire de Paris ou son président. Peut également être saisie la juridiction du lieu où l’acte a été dressé ou transcrit. »

Dans ce cadre, mon Cabinet a saisi le juge judiciaire d'un recours en rectification d’erreur matérielle.

Une ordonnance a été rendue, rectifiant la date de naissance de ma cliente dans les actes concernés.

En l'absence de ce recours, les difficultés administratives de ma cliente auraient perduré plusieurs années, lui causant un trouble dans sa vie quotidienne. 

Maître Cyril GARCIA vous assiste sur l'ensemble du territoire national.

« L’écoute, la courtoisie et un savoir-faire juridique au service de mes clients » ⚖️