Les droits de visite et d'hébergement des grands-parents
Votre couple se sépare ?
Un conflit explosent entre vous et vos parents ?
La question des modalités de l’autorité parentale se posent, mais aussi celles concernant les grands-parents.
Nombre de grands-parents se retrouvent sans aucun droit face à la séparation.
Souvent mis de côté, ces derniers se trouvent désarmés.
Pourtant, la loi ne les oublient pas et prévoit une disposition pour permettre aux grands-parents de solliciter des droits auprès du juge aux affaires familiales.
À ce titre, l’article 371-4 du code civil dispose que :
« L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables. »
Aussi, les grands-parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales du lieu de résidence des petits-enfants, via un acte introductif d’instance dénommé l'assignation.
L’avocat est obligatoire dans cette procédure.
L’objectif est de prouver qu’il est de l’intérêt supérieur de l’enfant de garantir les liens entre lui et ses grands-parents.
L’enfant peut être entendu s’il a le discernement pour.
Attention, le juge peut s’opposer à votre demande, si l’enfant refuse catégoriquement de renouer les liens.
Concrètement, comment se déroule cette procédure ?
- Les grands-parents (partie demanderesse) assignent les parents pour obtenir des droits de visite et/ ou d’hébergement, on parle alors de prétentions.
- Ensuite les parents (partie défenderesse) vont répondre par l’intermédiaire de conclusions (écritures en réponse).
- Puis le juge aux affaires familiales va adresser l’ensemble des écritures au ministère public pour avis.
Maître Cyril GARCIA vous assiste sur l'ensemble du territoire national.
Fort de son expérience d'avocat pénaliste, Maître GARCIA a assisté plusieurs clients à Châteauroux, Bourges, Clermont-Ferrand, Albi, Montpellier, Blois, Montluçon, Nanterre, Vannes, Chartres, Guéret, Tours, Orléans, ...
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